Réponse publiée le 1er décembre 1997

Le décret d'application de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat, sur la qualification préalable à l'exercice artisanale, n'est pas encore paru. En effet, la préparation de ce décret, pour ce qui concerne l'obligation de qualification résultant de son article 16, a exigé avec les professionnels de longues négociations. Depuis lors, un consensus s'est dégagé sur la qualification minimale exigée, soit le certificat d'aptitude professionnelle, soit trois années d'expérience. Toutefois, pour certaines professions, cette décision n'a qu'un caractère temporaire, le niveau minimal de qualification devant être, à terme, porté au niveau IV dans la mesure où ce niveau est accessible sur tout le territoire français dans de bonnes conditions. Cette question mobilise nombre de professions, qui y voient le moyen de requalifier l'apprentissage et de permettre à des jeunes de suivre des formations qui pourront faire d'eux des chefs d'entreprise. Le projet de décret sera prochainement publié. Ce texte fait actuellement l'objet d'une consultation auprès du Conseil national de la concurrence et de la Commission de la sécurité des consommateurs avant saisine du Conseil d'Etat.