artisanat
Question de :
M. Renaud Dutreil
Aisne (5e circonscription) - Union pour la démocratie française
M. Renaud Dutreil attire l'attention de Mme le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat sur l'attente manifestée par de nombreux professionnels et leurs organisations syndicales concernant la parution des décrets d'application de la loi 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat. Il lui demande à quelle date sont prévus ces textes très attendus.
Auteur : M. Renaud Dutreil
Type de question : Question écrite
Rubrique : Commerce et artisanat
Ministère interrogé : PME, commerce et artisanat
Ministère répondant : PME, commerce et artisanat
Dates :
Question publiée le 6 octobre 1997
Réponse publiée le 1er décembre 1997