Question de : M. Dominique Baert
Nord (8^e circonscription) - Socialiste

M. Dominique Baert souhaite savoir si M. le ministre de l'intérieur envisage d'assouplir les règles d'inéligibilité aux conseils général et régional des agents des administrations financières. En effet, en application de l'article L. 195.11 du code électoral, « ne peuvent être élus membre du conseil général, les agents et comptables de tout ordre, employés à l'assiette, à la perception et au recouvrement des contributions directes et indirectes, et au paiement des dépenses publiques de toute nature, dans le département où ils exercent ou ont exercé leurs fonctions depuis moins de 6 mois ». L'article L. 340 du code électoral a appliqué les dispositions de l'article L. 195 aux conseillers régionaux. Ces dispositions sont extrêmement générales (« agents de tout ordre ») et ne fixent aucune limite de pouvoir de décision, de responsabilité ou d'accès à des informations pouvant donner une influence quelconque : elles concernent des agents de tous grades, y compris non titulaires. Ces règles sont très sévères et rendent inéligibles de très nombreux citoyens dont les fonctions professionnelles ne donnent pourtant aucun pouvoir d'influence réel. Pour l'accès aux fonctions municipales, des dispositions plus souples, tenant compte davantage de la réalité des fonctions exercées et de leurs relations avec la commune concernée, ont été modifiées au début des années 1980 (article L. 231-6 du code électoral). Il n'est guère compréhensible qu'en revanche une telle inflexion des règles d'inéligibilité n'ait pas été conduite pour les conditions d'élection aux conseils gérant les départements et les régions. Seuls pourraient n'être concernés que les responsables financiers exerçant leurs prérogatives au niveau des relations avec l'exécutif des conseils généraux et régionaux, c'est-à-dire dans les décisions d'objet départemental ou régional. Une telle évolution paraissant porteuse d'équité, il lui demande si le Gouvernement peut envisager une telle réforme.