Réponse publiée le 31 juillet 2000

la garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire qui a bien voulu l'interroger sur la situation des effectifs de magistrats du tribunal de grande instance de Créteil que, le 1er mars 2000, sur un effectif budgétaire de 58 magistrats du siège et 27 magistrats du parquet, les postes vacants étaient les suivants : 2 postes de juge ; 1 poste de juge d'instruction ; 3 postes de substitut vacants depuis l'été 1999, dont 2 ont été récemment pourvus, l'un par un magistrat issu du concours exceptionnel de 1999 et l'autre par un magistrat intégré, magistrats qui prendront leurs fonctions à compter de juillet 2000. Par ailleurs, compte tenu du projet de nomination de magistrats daté du 31 mars 2000 qui prévoit la nomination d'un vice-président, de deux 1er juges, d'un 1er juge d'instruction, d'un 1er substitut et de 5 juges, 2 juges d'instruction, d'un juge des enfants et de 3 substituts, les effectifs du tribunal de grande instance de Créteil seront largement renforcés dès septembre 2000. Enfin, on peut noter que le tribunal de grande instance de Créteil se situe au 128e rang pour la charge de travail en matière civile avec un taux de 308 affaires civiles nouvelles par magistrat pour une moyenne nationale de 341 et au 92e rang en matière pénale avec un taux de 231 affaires pénales nouvelles par magistrat pour une moyenne nationale de 236.