mines
Question de :
M. Jean-Marie Aubron
Moselle (8e circonscription) - Socialiste
M. Jean-Marie Aubron demande à M. le ministre de l'intérieur de bien vouloir lui exposer le régime de responsabilité concernant les dégâts occasionnés à des ouvrages publics par une exploitation minière selon que ces ouvrages ont été créés antérieurement ou postérieurement à la création de cette exploitation.
Auteur : M. Jean-Marie Aubron
Type de question : Question écrite
Rubrique : Mines et carrières
Ministère interrogé : intérieur
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 6 mars 2000
Réponse publiée le 10 juillet 2000