Question de : M. Jean-Claude Lenoir
Orne (2^e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants

M. Jean-Claude Lenoir appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les propositions qui lui ont été soumises par la Ligue des droits de l'assuré en vue d'une réforme du code des assurances destinée à remédier aux difficultés rencontrées par certains assurés. Ces propositions visent en particulier les quatre objectif suivants : revenir au principe de mutualité du risque grâce à la suppression des clauses bonus-malus ; éviter les situations de rupture de contrat en instaurant un délai de résiliation de trois mois assorti d'une obligation d'assumer la garantie responsabilité civile et d'établir un devis en vue d'une intervention de l'assuré auprès du Bureau central de tarification ; améliorer l'assurance crédit en uniformisant et simplifiant les questionnaires de santé et en limitant les possibilités de mise en cause de la nullité du contrat ; améliorer la protection du conducteur, en abandonnant la notion de « faute », de manière à ce qu'il soit indemnisé de ses dommages corporels au même titre que les autres occupants du véhicule, sauf en cas de faute inexcusable. Il souhaiterait connaître le point de vue et les intentions du Gouvernement à l'égard de ces propositions.