Question de : M. Jean-Marie Morisset
Deux-Sèvres (3^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Jean-Marie Morisset appelle l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur la situation des entreprises de transport routier de marchandises. Les difficultés économiques que ces chefs d'entreprises rencontrent les amènent à proposer des mesures qui leur permettraient de sortir de cette période de crise. Les professionnels demandent, d'une part, qu'il soit procédé au remboursement immédiat d'une part substantielle de la TIPP sur la base de 35 centimes par litre, d'autre part, pour les années à venir, la fixation du prix d'un carburant professionnel à 3,50 francs le litre hors taxes dont l'évolution limitée à 10 % serait garantie par le gouvernement. De plus, ils rappellent la nécessité de prendre en compte la spécificité de la profession de conducteur routier dans l'application de la loi sur les 35 heures. En effet, ils souhaitent que la durée maximale du temps de service à la semaine soit de 55 heures, que la durée moyenne du temps de service à la semaine (sur 4 semaines) soit de 52 heures, la durée maximale du temps de service au mois de 220 heures. Enfin ils préconisent le décompte des heures de temps de service au semestre avec déclenchement des heures supplémentaires au-delà des 169 heures. Ils regrettent que la question du repos compensateur ne soit toujours pas tranchée. L'ensemble du dispositif aménagé doit concerner l'ensemble des conducteurs et non plus uniquement les seuls « grands conducteurs ». Il lui demande de lui indiquer ses intentions dans ce domaine.