Réponse publiée le 5 juin 2000

Le statut des élèves et étudiants effectuant des stages en entreprise est régi par les dispositions prises par l'arrêté du 11 janvier 1978 modifié par l'arrêté du 9 décembre 1986. Lorsqu'il s'agit de stages non rémunérés ou faiblement, la protection sociale du stagiaire dépend du caractère obligatoire ou facultatif du stage effectué en entreprise. Ainsi, les stages obligatoires sont exonérés de cotisations patronales et salariales à la double condition que les avantages en espèces et/ou en nature consentis au stagiaire n'excèdent pas 30 % du SMIC et que le stagiaire soit couvert par son école pour le risque accident du travail. Si le stage n'est pas obligatoire ou que la couverture accident du travail n'est pas prise en charge par l'établissement, les cotisations doivent être acquittées sur la base de 25 % du SMIC, y compris en l'absence de rémunération. Quant aux stages accomplis à l'issue de la scolarité, après l'obtention du diplôme, ils sont visés par les dispositions prises pour les stages non obligatoires. Ne sont pas visées les situations où les étudiants ou élèves, affectés à un poste de travail déterminé, effectuent une activité productrice, perçoivent une rémunération et sont titulaires d'un contrat de travail. Dans la situation évoquée par l'honorable parlementaire, il semble bien qu'il s'agisse de jeunes, sortis du cycle de formation et tiulaires d'un diplôme, travaillant soit pendant la période précédant leur départ au service national, soit pendant une période d'essai mais, en tout état de cause, dans le cadre d'une relation de travail qui devrait entraîner le versement d'une rémunération respectant les exigences résultant du droit du travail et emportant donc affiliation de ces jeunes au régime général.