taxe professionnelle
Question de :
M. Michel Voisin
Ain (4e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance
M. Michel Voisin appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie concernant la taxe professionnelle pour les activités touristiques concédées ou affermées par les collectivités locales. En effet, beaucoup d'entre elles font de très importants efforts financiers dans le domaine du tourisme et en particulier pour le développement de l'accueil touristique où les investissement sont difficiles à rentabiliser. Or, selon le code général des impôts, les collectivités qui investissent dans le tourisme local sont assujetties à la taxe professionnelle, ce qui les pénalise. Aussi, il lui demande s'il ne pourrait pas exonérer de taxe professionnelle les collectivités locales pour toutes ces activités touristiques.
Réponse publiée le 29 mai 2000
La législation actuelle permet déjà aux collectivités locales désireuses de promouvoir des projets touristiques d'intervenir dans ce secteur sans avoir à supporter la charge de la taxe professionnelle. En effet, aux termes de l'article 1449-1/ du code général des impôts, les collectivités locales sont exonérées de taxe professionnelle pour les activités de caractère essentiellement touristique et ce, quelque soit la situation de celles-ci au regard de la taxe sur la valeur ajoutée. Lorsque les activités en cause sont concédées ou affermées, la taxe est due, conformément aux dispositions de l'article 1447 du code précité, par l'exploitant, concessionnaire ou fermier, à raison des biens et des installations dont celui-ci dispose pour l'exercice de son activité professionnelle. Ces dispositions semblent de nature à répondre aux préoccupations de l'auteur de la question.
Auteur : M. Michel Voisin
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôts locaux
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 6 mars 2000
Réponse publiée le 29 mai 2000