taxe professionnelle
Question de :
M. Michel Voisin
Ain (4e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance
M. Michel Voisin appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie concernant la taxe professionnelle pour les activités touristiques concédées ou affermées par les collectivités locales. En effet, beaucoup d'entre elles font de très importants efforts financiers dans le domaine du tourisme et en particulier pour le développement de l'accueil touristique où les investissement sont difficiles à rentabiliser. Or, selon le code général des impôts, les collectivités qui investissent dans le tourisme local sont assujetties à la taxe professionnelle, ce qui les pénalise. Aussi, il lui demande s'il ne pourrait pas exonérer de taxe professionnelle les collectivités locales pour toutes ces activités touristiques.
Auteur : M. Michel Voisin
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôts locaux
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 6 mars 2000
Réponse publiée le 29 mai 2000