Question de : M. Pierre Morange
Yvelines (6^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Pierre Morange appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la question des droits de mutation. La spécialisation croissante des disciplines biologiques, la montée de tous les investissements, tant en compétences humaines qu'en matériel, poussent les laboratoires à se regrouper. Sous la pression des autorités de tutelle, les biologistes ont donc commencé à se restructurer dès le début de l'année 1999, avec des frais importants générés par les droits de cession. La loi de finances pour 2000 a baissé les droits de mutation à titre onéreux sur les cessions et apports purs et simples de fonds de commerce, de clientèle et les conventions assimilées, et a aligné le taux marginal d'imposition sur le tarif des cessions de parts sociales, soit 4,80 %. Cependant, il aurait été judicieux, afin de ne pas pénaliser les biologistes très dynamiques qui se sont engagés très tôt dans une restructuration, de prévoir une rétroactivité de cette mesure au 1er janvier 1999. Il l'interroge donc sur les mesures qu'il envisage de prendre dans ce domaine.