Question de : M. Pierre Morange
Yvelines (6^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Pierre Morange appelle l'attention de Mme la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale sur les vives inquiétudes des masseurs-kinésithérapeutes quant au projet visant à abroger l'ordre professionnel des kinésithérapeutes. La loi n° 95-116 du 4 février 1995 prévoyait la création d'un ordre des masseurs-kinésithérapeutes. Cependant, par arrêté du 15 juillet 1997, le secrétaire d'Etat à la santé reportait la date des élections au conseil de l'ordre. Devant la non-application de la loi, de nombreux masseurs-kinésithérapeutes, regroupés en association, et syndicats, ont formé un recours devant le Conseil d'Etat. Ce dernier a d'ailleurs ordonné au Gouvernement, sous peine d'astreinte, de fixer la date desdites élections. Par ailleurs, il semblerait que le Gouvernement envisage la création d'un office des professions paramédicales, organisme pour lequel la majorité des professionnels masseurs-kinésithérapeutes a exprimé son hostilité. En effet, ce projet abrogerait la loi du 4 février 1995 et serait discriminatoire par rapport à l'existence d'autres ordres professionnels. Il lui demande donc de lui préciser sa position sur ce point.