immeubles collectifs
Question de :
M. Pierre Hellier
Sarthe (1re circonscription) - Démocratie libérale et indépendants
Les immeubles collectifs n'étant généralement pas équipés de compteurs d'eau individuels, les distributeurs d'eau établissent des factures globales aux copropriétaires ou aux syndics de copropriétés, à charge pour ces derniers de répartir entre les différents utilisateurs. En conséquence, les impayés sont systématiquement supportés directement par le propriétaire ou répartis entre les utilisateurs solvables. Aussi, il paraît opportun, à l'instar des règles applicables aux contrats de fourniture d'électricité ou de gaz, d'inclure systématiquement, dans les contrats de concession de distribution d'eau, la possibilité, pour le propriétaire ou le syndic qui en ferait la demande, d'obtenir la facturation individuelle de la fourniture d'eau. M. Pierre Hellier demande donc à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sont sentiment à ce sujet.
Auteur : M. Pierre Hellier
Type de question : Question écrite
Rubrique : Logement
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 6 mars 2000
Réponse publiée le 5 juin 2000