Question de : M. Jean-Claude Bois
Pas-de-Calais (13^e circonscription) - Socialiste

M. Jean-Claude Bois attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les ressources financières alimentant le Comité professionnel de la distribution des carburants et lui fait part des vives inquiétudes exprimées à cet égard par les détaillants en carburants. Amputées depuis le 31 décembre 1999 du versement de la taxe parafiscale sur les produits pétroliers, les ressources du CPDC dépendent désormais uniquement de la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat dont le montant révisable chaque année apparaît aléatoire. En outre, la taxe dite Galland, prévue dans la loi de finances 1997 suite à l'abandon de la sanction des grandes et moyennes surfaces pour revente des carburants à prix abusivement bas, n'a jamais été versée au CPDC qui oeuvre à la desserte équilibrée sur le territoire et à la mise aux normes des stations-service. Il lui demande en conséquence de lui indiquer les mesures envisagées afin d'assurer du financement de cet organisme.