Question de : M. Pierre-André Wiltzer
Essonne (4^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Pierre-André Wiltzer appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sur le problème des conditions d'accès aux emplois sportifs professionnels dans la fonction publique. Depuis l'entrée en vigueur du décret n° 92-363 du 1er avril 1992, les candidats désireux d'exercer au sein d'une collectivité territoriale doivent, même après l'obtention d'un brevet d'état d'éducateur sportif (BEES) et ce, au terme d'études coûteuses, satisfaire aux épreuves d'un concours spécifique d'éducateur des activités physiques et sportives organisé par le CNFPT ; ce concours est ouvert à tous les candidats titulaires du baccalauréat, sans obligation de formation sportive, et les épreuves portent sur des questions fort éloignées des disciplines sportives exigées par les collectivités employeuses. Ainsi, des sportifs professionnels titulaires du BEES ou du BEESAN occupant des emplois saisonniers précaires dans des collectivités ou associations se trouvent souvent évincés du bénéfice de ce concours au profit d'agents territoriaux administratifs ou techniques ou de candidats extérieurs à la fonction publique ne pouvant se prévaloir d'une solide formation sportive mais ayant satisfait aux épreuves générales. Il lui demande s'il envisage de corriger cette anomalie en s'orientant soit vers l'intégration directe des sportifs professionnels ayant fait leurs preuves dans une collectivité dans le cadre d'emploi d'éducateur des activités physiques et sportives, soit vers l'organisation d'un concours spécifique destiné aux seuls candidats détenteurs d'un brevet d'Etat.