Question de : M. Pierre Morange
Yvelines (6^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Pierre Morange appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur le manque de personnel à la caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires. La CRPCEN assure l'ensemble de la couverture sociale des salariés et retraités de toute la profession notariale, soit à plus de 140 000 personnes. L'équipe administrative est composée de 231 agents et la dernière création d'emploi remonte à 1992. Cependant, la charge de travail a augmenté de plus de 35 %. Le nombre de feuilles de soins à traiter annuellement ne cesse d'augmenter et depuis la mise en place du nouveau logiciel national, la moyenne habituelle du traitement des dossiers par jour et par agent est passée de 181 à 120. Lors de la réunion du conseil d'administration du 11 décembre dernier, les représentants des deux ministères (emploi et budget) se sont opposés à la demande de création d'emplois et le budget n'a pu être voté. Cette attitude contribue à développer une pratique inconsidérée des contrats à durée déterminée et des heures supplémentaires à la limite de la légalité. Il lui demande si des mesures sont envisagées, afin de débloquer la situation et de permettre au personnel de la CRPCEN d'assurer leur mission dans les meilleures conditions.