quotient familial
Question de :
M. Pierre Méhaignerie
Ille-et-Vilaine (5e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance
M. Pierre Méhaignerie attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur un problème fiscal que rencontrent nombre de contribuables. La situation est la suivante : un homme âgé de 86 ans titulaire de la carte d'anciens combattants 39-45 bénéficie à ce titre depuis 11 ans d'une demi-part supplémentaire. Sa femme âgée de 81 ans est titulaire depuis 1998 d'une carte de grande invalide civile de 80 % qui lui donne également le droit à une demi-part supplémentaire. Cependant, comme ils sont mariés le cumul de ces deux demi-parts est interdit, alors que s'ils étaient concubins cela serait autorisé. De même s'ils avaient été tous les deux invalides, les deux demi-parts auraient été cumulables. Ils s'interrogent pour savoir pourquoi ce cumul qui apparaît tout à fait justifié, leur est refusé dans le cas présent.
Auteur : M. Pierre Méhaignerie
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôt sur le revenu
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 6 mars 2000
Réponse publiée le 22 mai 2000