PME
Question de :
Mme Martine David
Rhône (13e circonscription) - Socialiste
Mme Martine David appelle l'attention de Mme la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat sur les suites à attendre d'une concertation qu'elle a initiée, portant sur les appels et les modalités de paiement des cotisations sociales des travailleurs indépendants. Il semblerait que les perspectives ainsi ouvertes aient fait apparaître des points de vue fortement divergents. En effet, alors que les caisses AVA et ORGANIC proposent un transfert rapide du recouvrement de l'ensemble des cotisations sociales aux caisses de retraite, les URSSAF et les organismes conventionnés du régime d'assurance maladie des professions indépendantes s'opposent à ce projet et réclament l'organisation d'une table ronde rassemblant tous les professionnels du recouvrement. Elle souhaiterait donc connaître quelles sont les intentions du Gouvernement à cet égard.
Auteur : Mme Martine David
Type de question : Question écrite
Rubrique : Entreprises
Ministère interrogé : PME, commerce et artisanat
Ministère répondant : PME, commerce et artisanat
Dates :
Question publiée le 6 mars 2000
Réponse publiée le 10 avril 2000