Question de : M. Dominique Paillé
Deux-Sèvres (4^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Dominique Paillé attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la loi du 24 janvier 1997 instaurant la prestation spécifique dépendance (PSD). Lors de son discours du 29 avril 1999 devant le Comité national de coordination gérontologique, elle avait reconnu que « les recours sur succession et donation constituent un frein puissant à la demande de cette prestation et ce y compris de la part de personnes qui en ont pourtant un besoin incontestable ». A cette occasion, elle avait proposé des mesures. Elles reposent sur un relèvement significatif du seuil de l'actif net successoral et l'instauration d'un seuil pour les recours sur donation. S'agissant de la première proposition, le seuil est actuellement fixé à 300 000 francs. Il a été proposé de le porter à 500 000 ou 600 000 francs. Un simple décret suffit. Force est de constater que près d'une année après, rien n'a été fait sur ce point. En ce qui concerne sa deuxième proposition, elle nécessite une modification législative. Son intention était, à l'époque, de créer un seuil à 300 000 francs. Elle avait également ajouté qu'il lui paraissait « tout à fait envisageable de supprimer, dans un avenir rapproché, ces recours pour peu que nous parvenions à responsabiliser les demandeurs de prestation par d'autres voies ». Lors de son discours du 30 novembre 1999 à l'occasion du colloque de clôture de l'Année internationale des personnes âgées (AIPA), elle a rappelé la nécessité de transformer la PSD et que le « Gouvernement était convaincu qu'il faut réviser en profondeur le dispositif de prise en charge de la dépendance». Enfin, il est régulièrement admis qu'une extension de cette prise en charge au GIR 4 est plus que nécessaire, l'effet de seuil, pour les personnes et familles concernées, est à ce niveau dramatique. Aussi lui demande-t-il si elle entend mettre en phase ses paroles avec ses actes, et si, conformément aux engagements qu'elle a pris et réitérés à maintes reprises, elle envisage de prendre des mesures d'amélioration des disposition relatives à cette prestation.