Question de : M. Dominique Paillé
Deux-Sèvres (4^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Dominique Paillé attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur la situation douloureuse et inadmissible que connaissent certains enfants en cas de séparation d'un couple mixte dont l'un des membres est un ressortissant allemand et l'autre d'un des pays de l'Union européenne. De nombreux cas d'enfants retenus en Allemagne par leur père ou mère de nationalité allemande malgré des décisions prononcées par des tribunaux français conférant l'autorité parentale au parent de nationalité française sont régulièrement signalés. Cette question comprend non seulement l'exercice de l'autorité parentale, mais également le droit de visite et d'hébergement. Elle est révélatrice d'une non-application de la convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants. Après de nombreuses démarches auprès des autorités allemandes, celles-ci ont pris l'engagement, en 1998, de regrouper le contentieux auprès d'une seule juridiction, en appliquant par anticipation la convention de Bruxelles II, signée en mai 1998, prévoyant que le seul tribunal compétent pour juger de telles affaires est celui du lieu de résidence habituel des enfants avant la séparation des parents. Qu'en est-il aujourd'hui ? Le dossier ne semble pas avoir avancé. Si l'on peut enfin espérer éviter des jugements contradictoires, cela ne résout pas pour autant les problèmes culturels entre les deux pays et les reproches qui sont faits aux juridictions allemandes dans le traitement des affaires. Récemment encore le problème s'est aggravé. Interpellé par une grand-mère domiciliée en Deux-Sèvres, dont les petits-enfants sont retenus en Allemagne contrairement aux dispositions du jugement initial qui avait confié la garde au père de nationalité française, celui-ci vient de se voir solliciter par un avocat allemand en vue d'obtenir son autorisation pour le changement du nom patronymique de sa fille, la mère, qui s'est remariée en Allemagne, souhaitant lui donner le nom de son nouveau mari. Comment peut-on imaginer un seul instant que l'on annihile les racines biologiques de cette jeune fille alors que le nom est un droit imprescriptible, et quel choc psychologique pour sa famille ! Il pense qu'il est urgent de régler ce problème à l'échelon européen et que la nomination d'un médiateur européen semble une bonne solution. Il lui demande de lui indiquer quelles démarches il entend adopter pour remédier à ces situations particulièrement douloureuses.