congé de fin d'activité
Question de :
M. Dominique Paillé
Deux-Sèvres (4e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance
M. Dominique Paillé attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sur le dispositif lié au congé de fin d'activité (CFA) créé par la loi n° 96-1093 du 16 décembre 1996 et dont le terme était fixé au 31 décembre 1999. Dans une réponse publiée au JO - AN du 15 mars 1999 n° 24933, il était souligné que le Gouvernement présentera à l'ensemble des organisations représentatives des fonctionnaires, un bilan des trois années d'application du congé de fin d'activité et les invitera à examiner la reconduction du dispositif. Il lui demande de lui indiquer la suite qui a été donnée à ce dossier.
Auteur : M. Dominique Paillé
Type de question : Question écrite
Rubrique : Fonctionnaires et agents publics
Ministère interrogé : fonction publique, réforme de l'Etat et décentralisation
Ministère répondant : fonction publique et réforme de l'État
Dates :
Question publiée le 6 mars 2000
Réponse publiée le 22 mai 2000