assiette
Question de :
Mme Paulette Guinchard
Doubs (2e circonscription) - Socialiste
Mme Paulette Guinchard-Kunstler attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le régime fiscal applicable aux indemnités journalières versées en cas de maladie du salarié, qui serait variable selon les régimes d'affiliation, les indemnités étant dans certains cas soumises à l'IRPP, et dans d'autres cas exonérées de l'impôt. Elle souhaiterait connaître le détail de la réglementation en vigueur, et savoir si son harmonisation est envisageable dans le sens d'une égalité de traitement des citoyens.
Auteur : Mme Paulette Guinchard
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôt sur le revenu
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Signalement : Question signalée au Gouvernement le 22 mai 2000
Dates :
Question publiée le 6 mars 2000
Réponse publiée le 29 mai 2000