Question de : M. Yann Galut
Cher (3^e circonscription) - Socialiste

M. Yann Galut souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les ressources financières alimentant le Comité professionnel de la distribution de carburants (CPDC). Le CPDC a en effet été récemment informé du non-renouvellement au 31 décembre 1999 de la taxe parafiscale sur les produits pétroliers instituée à son profit par décret n° 97-201 du 5 mars 1997, les ressources de cet organisme devant désormais provenir uniquement de la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat (TACA) dans le cadre des décrets n° 97-519 du 15 mai 1997 et n° 98-132 du 2 mars 1998. Les organisations professionnelles des détaillants en carburants siégeant au CPDC s'estiment lésées par une telle décision prise sans concertation avec l'ensemble de la profession. Outre la disparition d'une recette régulière émanant de la taxe parafiscale, le nouveau dispositif institué ne prend en effet pas en compte la totalité des 60 millions de francs de la taxe dite Galland prévue dans le cadre de la loi de finances pour 1997 et qui devrait permettre au CPDC de compter sur cette recette globale d'environ 119 millions de francs. Le CPDC estime qu'il ne lui sera plus possible de financer ses missions prévues à l'article 2 du décret du 19 mars 1991, en particulier le maintien d'une desserte sur l'ensemble du territoire et la mise aux normes environnementales des stations-service. Par conséquent, il lui demande quelle est sa position sur ce dossier.