Question écrite n° 42648 :
retraites complémentaires

11e Législature

Question de : M. Julien Dray
Essonne (10e circonscription) - Socialiste

M. Julien Dray souhaite attirer l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les engagements de l'Etat relatifs aux préretraites FNE. En effet, alors que l'Etat s'était engagé à financer les cotisations de retraite des personnes en préretraite FNE, il semble qu'il n'ait pas versé les sommes correspondantes aux régimes AGIRC et ARRCO. D'une part, les retraités actuels sont lésés parce que leur retraite est minorée du fait du non-respect par l'Etat de ses engagements financiers. D'autre part, les futurs retraités sont très inquiets quant à la validation de leurs trimestres de préretraite. Il lui demande donc quelles mesures elle compte prendre afin d'assurer le respect des engagements pris par l'Etat auprès des personnes en préretraite FNE.

Données clés

Auteur : M. Julien Dray

Type de question : Question écrite

Rubrique : Retraites : généralités

Ministère interrogé : emploi et solidarité

Ministère répondant : emploi et solidarité

Dates :
Question publiée le 6 mars 2000
Réponse publiée le 24 avril 2000

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