Question de : M. Yves Bur
Bas-Rhin (4^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Yves Bur attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la situation des cadres du secteur social et médico-social qui dépendent de la convention collective du travail du 15 mars 1966. La dernière revalorisation de leur carrière, qui date de 1991, les maintient aujourd'hui dans une situation particulièrement inconfortable. Si certains salariés de ce même secteur ont pu bénéficier d'une revalorisation de 8,21 % de leur rémunération et en 1994 de la transcription de certaines mesures du protocole Durafour, les directeurs n'ont pu en bénéficier. Pourtant l'avenant cadre n° 265 a été signé par les partenaires sociaux le 21 avril 1999, mais il n'a pas été agréé par son ministère. Le personnel d'encadrement de ce secteur (technique, administratif et de direction), dont les compétences doivent être de plus en plus pointues et vastes au regard des exigences de ce secteur d'activité, mérite pourtant un traitement honorable. L'aval de son ministère permettrait d'améliorer sensiblement les conditions d'exercice professionnel de ces cadres qui se voient confier des responsabilités de plus en plus importantes. Il lui demande donc de bien vouloir lui faire part de sa position au regard de cette demande d'agrément à l'avenant n° 265.