Réponse publiée le 29 mai 2000

L'article 1er de la loi n° 97-940 du 16 octobre 1997 relative au développement d'activités pour l'emploi des jeunes insère un article L. 322-4-20 dans le code du travail, qui dispose que les contrats de travail conclus dans le cadre du programme « nouveaux services » sont des contrats de travail de droit privé. La pérennisation des activités et des emplois des salariés recrutés dans ce cadre par des structures de droit privé (associations notamment) relève de la responsabilité de leurs employeurs. Les bénéficiaires du programme peuvent d'ores et déjà, quel que soit leur employeur, se présenter aux concours externes de la fonction publique dans la mesure où ils remplissent les conditions édictées par les textes qui les réglementent. Par ailleurs, les adjoints de sécurité et les agents de justice recrutés respectivement dans le cadre de l'article 10 de la loi n° 97-940 du 16 octobre 1997 et de l'article 29 de la loi n° 99-515 du 23 juin 1999 étant qualifiés par ces textes d'agents contractuels de droit public, les services accomplis en cette qualité sont considérés comme services publics au regard de la réglementation des concours internes. Dans ce cadre, le Gouvernement a décidé lors du comité interministériel des villes du 14 décembre dernier de permettre aux jeunes salariés recrutés par les administrations d'Etat de suivre une préparation aux concours administratifs dans le cadre de l'horaire de formation qui leur est alloué. L'accès à la fonction publique des salariés bénéficiaires de contrats signés en application de la loi du 16 octobre 1997 n'est cependant pas la vocation de ce programme. L'avenir professionnel de ces salariés est cependant une préoccupation constante des départements ministériels chargés de le mettre en oeuvre. Le ministère de l'éducation nationale a conclu à ce titre des accords avec certaines entreprises du secteur marchand désirant accueillir des jeunes issus du programme. Celui-ci s'inscrit en effet dans une volonté de promotion d'un modèle de développement plus riche en emplois par la satisfaction d'un certain nombre de besoins sociaux auxquels il n'est pas répondu. Il doit donc permettre l'émergence de nouveaux secteurs d'activités et de nouvelles filières professionnelles. A ce titre, les nouveaux métiers exercés par les jeunes font l'objet d'un suivi ayant déjà permis l'élaboration de titres et diplômes afférents à ces activités et devant permettre leur insertion dans le secteur privé. La consolidation des nouvelles activités est de ce fait un des axes majeurs du programme et la loi de 1997 prévoit l'insertion des nouveaux métiers dans les conventions collectives. La professionnalisation, volet central de cette consolidation, passe notamment par la formation professionnelle et la validation des acquis professionnels. Les jeunes salariés recrutés par les établissement publics locaux d'enseignement, la police nationale et le ministère de la justice ont ainsi accès à divers modules de formation devant leur permettre de tirer le plus grand profit de l'expérience professionnelle de cinq ans qui leur est offerte. Ainsi, les adjoints de sécurité bénéficient d'une formation initiale d'une durée de deux mois au début de leur contrat et d'une formation continue tout au long de celui-ci, dont le but premier est l'adaptation à l'emploi mais qui, associées à l'expérience acquise, pourront être valorisées au sortir du programme. De même, les aides-éducateurs recrutés par le ministère de l'éducation nationale se voient dotés d'un volant annuel de formation de deux cents heures. C'est dans ce cadre que s'inscrit la préparation aux concours administratifs évoquée plus haut, mais le choix de formations orientées vers les métiers du secteur privé est encouragé. Le projet de loi de modernisation sociale actuellement à l'étude devrait par ailleurs étendre les possibilités de validation des acquis professionnels, ce dont pourront pleinement bénéficier les jeunes salariés pour mettre en valeur l'expérience professionnelle ainsi acquise en obtenant les diplômes correspondants.