Question de : M. Armand Jung
Bas-Rhin (1^re circonscription) - Socialiste

M. Armand Jung attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la question de l'indemnité de difficultés particulières (IDP) des agents des caisses de sécurité sociale des départements du Rhin et de la Moselle. En effet, un protocole d'accord datant de 1953 avait fixé l'IDP à 12 fois la valeur du point d'indice. En 1963 et 1974, les conseils d'administration des caisses de sécurité sociale avaient réduit cette indemnité à 6 puis à 3,95 points d'indice, sans renégociation du protocole d'accord. De multiples actions en justice ont alors été intentées par les agents des caisses, actions qui ont été arrêtées à la parution d'une loi qui fixait cette IDP à 3,95 points d'indice, en pleine procédure judiciaire. Malgré cela, des agents de la caisse primaire d'assurance maladie de Colmar ont saisi la Cour européenne des droits de l'homme qui leur a donné raison. En conséquence, il lui demande si cet arrêt de la Cour européenne est de nature à s'imposer à l'Etat français et si l'ensemble des agents concernés peuvent se prévaloir des dispositions qu'il comporte.