Réponse publiée le 3 juillet 2000

La loi n° 97-1019 du 28 octobre 1997 portant réforme du service national organise la phase de transition vers l'armée professionnelle qui s'achèvera fin 2002. L'article L. 5 bis A, inséré dans le code du service national par cette loi, permet aux jeunes gens titulaires d'un contrat de travail de droit privé à durée indéterminée de bénéficier d'un report d'incorporation d'une durée de deux ans. Ce report est destiné à faciliter l'insertion professionnelle ou la réalisation d'une première expérience professionnelle. Ce report peut naturellement être prolongé conformément au premier alinéa de l'article L. 5 bis A. Il est à préciser que la prolongation, comme le report d'incorporation, peut être accordée pour une durée de deux ans. Ainsi les titulaires d'un emploi stable doivent pouvoir bénéficier naturellement d'un report et, s'ils répondent aux critères requis, avoir l'assurance que ce report sera prolongé. Aussi, une circulaire a-t-elle été adressée le 30 mai 2000 aux commissions régionales compétentes pour que les critères d'octroi des reports soient interprétés de la façon la plus favorable et que les situations personnelles difficiles soient examinées avec la plus grande bienveillance. Par ailleurs, les demandes de prolongation pourront être effectuées dès la fin de la première année de report. Les bénéficiaires auront ainsi une meilleure visibilité de leur avenir, ce qui sera propice à la réalisation de leurs projets personnels ou professionnels. En 2000, les appelés du contingent auront contribué à hauteur de 62 475 postes budgétaires aux effectifs de la défense, ce nombre sera inférieur à 30 000 en 2001. La réduction du nombre d'appelés évolue au rythme des restructurations majeures d'unités ou de services, qui ont été programmées en tenant compte des engagements pris vis-à-vis des villes et départements concernés. Ces appelés sont employés dans toutes les armées, même si l'essentiel du contingent est affecté à l'armée de terre. Au sein de cette armée, à la fin 2000, les forces seront professionnalisées à 80 %. Les fonctions blindés, feux dans la profondeur et santé le seront entre 70 % et 80 %. Dans ces unités, les appelés occupent notamment des emplois à caractère opérationnel : pilotes ou tireurs de chars et conducteurs d'engins de tous types. Par ailleurs, 20 000 appelés sont encore indispensables pour les 241 formations concernées par des plans de restructurations. En 2001, 80 unités élémentaires des forces seront professionnalisées ; il en restera 30 à professionnaliser en 2002. Une grande partie des appelés est employée dans des unités de commandement et de logistique, essentiellement dans des postes de soutien (administratif ou technique), de conducteurs de tous types de véhicules assurant les fonctions de transports, ou de mécaniciens auto-engin-blindé. Dans la marine, les appelés représentent une forte proportion des fusiliers marins et des marins pompiers et assurent des fonctions de soutien à terre (pour 60 % d'entre eux). Dans l'armée de l'air, ils interviennent dans des emplois de soutien au personnel (agent de bureau, restauration...), de protection des bases et de sécurité incendie, et de soutien technique (mécanicien, électrotechnicien, conducteur). Enfin, ils sont employés dans des pelotons de surveillance et d'intervention de la gendarmerie (dont ils constituaient au début de l'année 2000 près de 56 % des effectifs), dans des brigades territoriales ou des centres opérationnels de gendarmerie. La loi de programmation militaire 1997-2002 a prévu pour l'année 2002 un effectif budgétaire de 27 171 jeunes Français qui serviront en qualité d'appelés ou de volontaires dans les armées. La date de la dernière incorporation des appelés dépendra de la montée en puissance des effectifs de volontaires nécessaires pour satisfaire les besoins des forces armées.