retraites complémentaires
Question de :
M. Jean-Pierre Balligand
Aisne (3e circonscription) - Socialiste
M. Jean-Pierre Balligand appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur le financement des droits de retraite attribués par les régimes complémentaires AGIRC et ARRCO aux préretraités bénéficiaires du Fonds national pour l'emploi (FNE). En effet, en 1984, l'Etat s'était engagé à rembourser à ces régimes la charge des allocations FNE. L'inscription des points au profit des préretraites a donc été effectuée par les régimes concernés, mais les factures adressées à l'Etat sont restées impayées. De ce fait, les partenaires sociaux ont décidé de subordonner l'attribution de nouveaux droits, depuis le 1er juillet 1996, à l'engagement de l'Etat de les financer. Afin de ne pas pénaliser plus longtemps les préretraités concernés, il lui demande quelles mesures peuvent être mises en oeuvre, visant à régler cette situation.
Auteur : M. Jean-Pierre Balligand
Type de question : Question écrite
Rubrique : Retraites : généralités
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : emploi et solidarité
Dates :
Question publiée le 6 mars 2000
Réponse publiée le 24 avril 2000