La Poste et France Télécom : montant des pensions
Question de :
M. Michel Lefait
Pas-de-Calais (8e circonscription) - Socialiste
M. Michel Lefait appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat à l'industrie sur la situation des agents retraités de La Poste et de France Télécom qui n'ont pu percevoir la totalité des gains indiciaires issus de la réforme des PTT mise en oeuvre par la loi du 2 juillet 1990 et le décret n° 92-928 du 7 septembre 1992. Or, la juridiction administrative, par deux arrêts du Conseil d'Etat, vient de se prononcer en faveur des fonctionnaires concernés en leur reconnaissant le droit à bénéficier de l'intégralité des réformes issues de la loi de 1990. En conséquence, il lui demande quelles dispositions son ministère compte prendre afin de régulariser la situation de tous ceux qui n'ont pas saisi la juridiction administrative mais qui, au regard de leur situation statutaire, peuvent légalement se prévaloir de la jurisprudence née des deux décisions de la Haute Assemblée.
Auteur : M. Michel Lefait
Type de question : Question écrite
Rubrique : Retraites : régimes autonomes et spéciaux
Ministère interrogé : industrie
Ministère répondant : industrie
Dates :
Question publiée le 6 mars 2000
Réponse publiée le 17 avril 2000