Question de : M. Dominique Paillé
Deux-Sèvres (4^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Dominique Paillé attire l'attention de Mme la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat sur les principales propositions contenues dans le rapport visant au recouvrement unifié des cotisations sociales et contributions personnelles des artisans et commerçants. Une grande campagne a été lancée, dans ce cadre, par les responsables de l'AVA et de l'ORGANIC pour soutenir ce projet de recouvrement intégré, au motif que 89 % des chefs d'entreprise attendent un interlocuteur unique pour le paiement de leurs charges sociales personnelles. Ce projet entend également répondre aux préoccupations des artisans et commerçants qui sont très favorables à de nouvelles mesures de simplification administrative car elles ne peuvent que faciliter la création et le développement des entreprises individuelles. Mais, dans le même temps, cette initiative est contestée. Elles inquiètent fortement le personnel des caisses et organismes conventionnés. Les responsables de la CANAM et des caisses régionales ont fait part, à cet égard, de leurs interrogations dans de récentes délibérations adoptées par leurs instances. Il est évident que les points de vue concernant la mise en oeuvre des solutions pour faire évoluer le régime organisé par la loi du 12 juillet 1996 concernant la protection maladie, maternité des artisans, commerçants, industriels et professions libérales sont aujourd'hui diamétralement opposés. Aussi, lui demande-t-il de lui indiquer sa position et les mesures qu'elle envisage de prendre pour organiser le dialogue entre les différentes parties intéressées par ce dossier.