Question de : M. Jean-Marie Morisset
Deux-Sèvres (3^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Jean-Marie Morisset appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur l'organisation de la caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires. Les assurés affiliés à cet organisme ont jusqu'à présent toujours apprécié la qualité de la gestion de celui-ci. Cependant, cette caisse rencontre des difficultés qui trouveraient leur origine dans le manque de moyens disponibles pour son fonctionnement. Elle assure l'ensemble de la couverture sociale de ses assujettis et de leurs ayants droit, soit plus de 140 000 personnes, avec une équipe administrative composée de 231 agents. La dernière création d'emploi remonte à 1992. Or, la charge de travail a augmenté, depuis, de plus de 35 %. Pour éviter des retards considérables dans le règlement des prestations maladies, des créations d'emplois doivent être envisagées dans les meilleurs délais pour un coût de 8 millions de francs. Or, les représentants de deux des trois ministères (justice, budget et emploi) siégeant au conseil d'administration, celui du budget et celui de l'emploi, se sont opposés à la demande de création d'emplois lors de la dernière réunion du conseil d'administration, le 11 décembre dernier, et le budget n'a pas pu être voté. Pour l'heure, la caisse doit recourir à des contrats précaires et aux heures supplémentaires massives pour faire face à cette situation. A l'heure où le Gouvernement fait de l'emploi sa priorité, il lui demande de lui indiquer ses intentions pour débloquer la situation et permettre à la CRPCEN de continuer à assurer, dans des conditions normales, le service public dont elle a la charge.