Question de : M. Jean-Pierre Foucher
Hauts-de-Seine (12^e circonscription) - Union pour la démocratie française

M. Jean-Pierre Foucher attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la santé sur l'application de l'arrêté du 26 octobre 1994 et de la circulaire du 3 avril 1995 qui octroient de droit le diplôme d'Etat infirmier de secteur psychiatrique. A ce jour, seuls 600 diplômes ont été délivrés pour les 60 000 infirmiers psychiatriques concernés. Il semble qu'à la suite d'une injonction de la Commission européenne, déclarant l'arrêté précité incompatible avec les directives 77/452 et 453/CEE, le ministère ait suspendu la délivrance des diplômes d'Etat. Cette situation crée un véritable vide juridique au détriment des ISP en exercice qui se trouvent disqualifiés, n'étant ni infirmiers ni diplômés d'Etat. Le nouveau DEI français est pourtant préparé et délivré dans l'optique d'une fusion des deux formations antérieures à la réforme de 1992. Par ailleurs, les actes médicaux concernés étant identiques, la France devrait pouvoir appliquer le principe de subsidiarité en décidant la fusion des deux formations. Il lui demande quelles dispositions il envisage de prendre afin que les diplômes d'Etat puissent être délivrés par les DRASS aux infirmiers psychiatriques répondant aux conditions.