Question de : M. Dominique Paillé
Deux-Sèvres (4^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Dominique Paillé attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la situation du personnel de l'aide à domicile et des activités connexes dont l'accord national pour la réduction du temps de travail s'est vu refuser l'agrément par la direction de l'action sociale, pour « surcoût qui ne peut en l'état actuel des prévisions budgétaires être financé ». Cet accord concerne 100 000 salariés intervenant auprès des personnes âgées ou des familles à domicile. Ces salariés effectuent un travail difficile, le plus souvent à temps partiel, imposé et rétribué au SMIC. Les organisations syndicales avaient été encouragées à négocier un accord en excluant les temps partiels. Cela leur paraissait difficilement applicable puisque 80 % de ces salariés travaillant à temps partiel, déjà fortement précarisés, se verraient ainsi pénalisés. Les disparités salariales entre les personnels ne peuvent être acceptées. Le financement de la réduction du temps de travail à salaire égal ne peut être pour ce secteur d'activité compensé que par des aides publiques, des gains de productivités étant difficiles à trouver dans de telles structures. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'elle entend prendre afin de remédier à cette situation.