prêts
Question de :
M. Gérard Voisin
Saône-et-Loire (1re circonscription) - Démocratie libérale et indépendants
M. Gérard Voisin appelle l'attention de Mme la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat sur les difficultés que rencontrent les entreprises du secteur artisanal dans leurs relations avec les banques. En particulier, ces dernières exigent aujourd'hui systématiquement la signature d'une caution solidaire de l'épouse de l'artisan pour l'octroi d'un prêt professionnel, contournant ainsi les règles des régimes matrimoniaux et du droit des sociétés. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître sa position sur cette pratique pour le moins discutable et les démarches qu'elle pourrait entreprendre auprès des banques pour qu'il y soit mis fin.
Auteur : M. Gérard Voisin
Type de question : Question écrite
Rubrique : Banques et établissements financiers
Ministère interrogé : PME, commerce et artisanat
Ministère répondant : PME, commerce et artisanat
Dates :
Question publiée le 6 mars 2000
Réponse publiée le 24 avril 2000