Question de : M. Patrick Delnatte
Nord (9^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Patrick Delnatte souhaite retenir l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le mécontentement exprimé par la fédération nationale de la police municipale (FNPM) suite au décret n° 2000-43 du 20 janvier 2000 portant statut particulier du cadre d'emplois des chefs de service de police municipale, et prévoyant 3 grades en catégorie B de la fonction publique territoriale chargés de l'encadrement des agents de police municipale. Alors que la FNPM revendiquait l'intégration directe des 3 grades se trouvant actuellement en catégorie C (chefs de police, brigadiers chefs principaux et brigadiers chefs), seuls pourront être intégrés les chefs de police municipale sans conditions d'ancienneté et les brigadiers chefs principaux ayant 10 années de service effectif dans leur grade. La FNPM estime que ces conditions sont trop draconiennes alors que d'autres filières de la fonction publique territoriale bénéficient d'intégration directe. Parallèlement, la FNPM revendique l'indemnité spéciale de fonction au taux de 18 % pour les agents de police municipale et de 14 % pour les gardes champêtres, ainsi que leur intégration dans le calcul de la retraite. Elle réclame également la révision des grilles indiciaires de la catégorie C et la bonification d'une année supplémentaire tous les cinq ans pour le calcul de la retraite, à l'instar de ce qu'ont obtenu les policiers d'Etat, les gendarmes, pompiers et gardiens de prison. Il lui demande de bien vouloir lui préciser sa position sur chacune de ces revendications.