cyclomoteurs
Question de :
Mme Marie-Jo Zimmermann
Moselle (3e circonscription) - Rassemblement pour la République
Mme Marie-Jo Zimmermann appelle l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur la vente par des marchands de cycles de « kits » permettant aux propriétaires de cyclomoteurs ou de scooters d'en « gonfler » le moteur, et par conséquent d'améliorer la vitesse. Le décret n° 92-987 du 10 septembre 1992 interdit pourtant la fabrication, l'importation, la détention en vue de la vente, la vente et la distribution à titre gratuit des dispositifs ayant pour objet d'augmenter la puissance des moteurs des cyclomoteurs. Aussi, il lui demande que des instructions très strictes soient données aux services de police et de gendarmerie afin de faire respecter cette interdiction.
Auteur : Mme Marie-Jo Zimmermann
Type de question : Question écrite
Rubrique : Sécurité routière
Ministère interrogé : équipement et transports
Ministère répondant : intérieur
Dates :
Question publiée le 6 mars 2000
Réponse publiée le 19 juin 2000