Question écrite n° 42713 :
justice : personnel

11e Législature

Question de : M. Georges Tron
Essonne (9e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Georges Tron appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'avenir du personnel de gestion des centres de rétention administrative. En effet, dans le cadre de la réorganisation des centres de rétention administrative, il semblerait que, dans le projet de décret interministériel fixant le fonctionnement de ces centres, les plaçant sous l'autorité exclusive du ministère de l'intérieur, la situation de ces agents relevant du ministère de la justice n'ait pas été évoquée. De par leur position de personnel de la justice, ces agents - gestionnaires, adjoints, agents administratifs, agents d'accueil ou agents de service - sont le garant du respect des règles de rétention et de déroulement de la vie des détenus. Ils craignent que cette réorganisation mette fin à leur mission. Aussi, il lui demande quelle sera la place et le statut de ces agents dans le fonctionnement des établissements pénitentiaires.

Question clôturée le 23 avril 2001
Cause : Retrait pour cause de question identique
Données clés

Auteur : M. Georges Tron

Type de question : Question écrite

Rubrique : Ministères et secrétariats d'etat

Ministère interrogé : justice

Ministère répondant : justice

Date :
Question publiée le 6 mars 2000

Date de clôture : 23 avril 2001
Retrait pour cause de question identique

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