justice : personnel
Question de :
M. Georges Tron
Essonne (9e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Georges Tron appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'avenir du personnel de gestion des centres de rétention administrative. En effet, dans le cadre de la réorganisation des centres de rétention administrative, il semblerait que, dans le projet de décret interministériel fixant le fonctionnement de ces centres, les plaçant sous l'autorité exclusive du ministère de l'intérieur, la situation de ces agents relevant du ministère de la justice n'ait pas été évoquée. De par leur position de personnel de la justice, ces agents - gestionnaires, adjoints, agents administratifs, agents d'accueil ou agents de service - sont le garant du respect des règles de rétention et de déroulement de la vie des détenus. Ils craignent que cette réorganisation mette fin à leur mission. Aussi, il lui demande quelle sera la place et le statut de ces agents dans le fonctionnement des établissements pénitentiaires.
Auteur : M. Georges Tron
Type de question : Question écrite
Rubrique : Ministères et secrétariats d'etat
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Date :
Question publiée le 6 mars 2000
Date de clôture :
23 avril 2001
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