Réponse publiée le 24 novembre 1997

Le garde des sceaux précise à l'honorable parlementaire que la direction de la protection judiciaire de la jeunesse, créée en septembre 1945, à partir de l'administration pénitentiaire, constitue une composante à part entière du ministère de la justice, chargée d'assurer la prise en charge des mineurs en difficultés ou en danger dans le respect de l'ordonnance du 2 février 1945. Elle dispose d'échelons déconcentrés : directions régionales, directions départementales, établissements et services, qui restent placés sous l'autorité directe du garde des sceaux et non sous celle des préfets. Le Gouvernement actuel n'entend pas procéder à des regroupements autoritaires de ces services déconcentrés avec ceux d'autres ministères aux niveaux régional ou départemental, qui compromettraient la crédibilité de toute réforme envisagée par l'Etat en ce domaine. Le projet de loi de finances initiale 1998, prévoit pour la direction de la protection judiciaire de la jeunesse des moyens supplémentaires en personnels et en moyens de fonctionnement pour mieux assumer ses missions éducatives sur l'ensemble du territoire.