ordre professionnel
Question de :
M. Pierre Lasbordes
Essonne (5e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Pierre Lasbordes appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les conditions d'application de la loi n° 95-116 du 4 février 1995, créant l'ordre national des pédicures-podologues et celui des masseurs-kinésithérapeutes. Or, à ce jour, le Gouvernement n'applique toujours pas la loi précitée en ne fixant pas, par arrêté ministériel, la date des élections professionnelles. Aussi, il lui demande quelles mesures envisage-t-elle de prendre afin d'organiser, dans les plus brefs délais, les élections aux conseils de l'ordre précités et ce, dans l'intérêt tant des professionnels de la santé que des patients.
Auteur : M. Pierre Lasbordes
Type de question : Question écrite
Rubrique : Professions de santé
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : emploi et solidarité
Dates :
Question publiée le 6 mars 2000
Réponse publiée le 8 mai 2000