Question de : M. Patrick Delnatte
Nord (9^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Patrick Delnatte souhaite retenir l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sur la situation actuelle de blocage des emplois sportifs dans la fonction publique territoriale. En effet, cette formation coûteuse, qui réclame de surcroît un important investissement personnel, ne permet cependant pas aux personnels concernés d'intégrer la fonction publique territoriale de manière satisfaisante. Il s'avère en effet que depuis la modification, par décret du 1er avril 1992, de la réglementation relative au concours des éducateurs territoriaux, il est possible à de nombreux candidats possédant le baccalauréat de s'y présenter et d'être admis sans aucune formation sportive. Il en résulte que bon nombre de lauréats ne peuvent être recrutés par les collectivités pour des emplois sportifs faute d'avoir de formation spécifique, tandis que parallèlement, de nombreux diplômés éducateurs ne peuvent obtenir ce concours. A titre d'exemple, il est aujourd'hui possible à un candidat de postuler un emploi de maître-nageur sauveteur sans posséder le brevet professionnel de maître nageur. C'est pourquoi, dans un souci d'efficacité et de meilleure cohérence de la filière sportive dans la fonction publique territoriale, il lui demande s'il envisage de réexaminer les modalités de concours dans un sens qui soit plus équitable envers les candidats qui ont fait l'effort de s'investir dans une formation idoine.