retraites complémentaires
Question de :
Mme Marie-Jo Zimmermann
Moselle (3e circonscription) - Rassemblement pour la République
Mme Marie-Jo Zimmermann appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la situation des salariés du FNE au regard de leurs droits à la retraite complémentaire. En effet, la convention passé entre l'Etat et les organismes de retraites complémentaires prévoyait que l'Etat financerait les cotisations de ces préretraités. Aucun financement n'étant intervenu, les caisses de retraite ont décidé que la validation des points serait dorénavant subordonnée à son financement par l'Etat. Cette situation inquiète légitimement les salariés actuellement en préretraite. Ils verront en effet, du fait du non-respect par l'Etat de ses propres engagements auprès des caisses de retraite, leur future retraite amputée. Elle lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesure elle entend prendre pour remédier à cette situation.
Auteur : Mme Marie-Jo Zimmermann
Type de question : Question écrite
Rubrique : Retraites : généralités
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : emploi et solidarité
Dates :
Question publiée le 6 mars 2000
Réponse publiée le 24 avril 2000