Réponse publiée le 3 juillet 2000

La taxe sur les achats de viandes, prévue à l'article 302 bis ZD du code général des impôts, est affectée au financement du service public de l'équarrissage institué par la loi n° 96-1139 du 26 décembre 1996 suite à la crise de l'encéphalopathie spongiforme bovine, dite « crise de la vache folle ». Le maintien de cette taxe est indispensable au fonctionnement de ce service public de l'Etat dont l'importance pour la protection de la santé humaine, animale et pour la protection de l'environnement est reconnue. Le service public de l'équarrissage ne concerne que l'enlèvement des cadavres d'animaux et des saisies d'abattoirs reconnus impropres à la consommation humaine et animale. Les déchets des entreprises de la boucherie-charcuterie ne sont pas pris en charge par le service public de l'équarrissage. La collecte de ces sous-produits évolue dans un contexte libéral et son prix se fixe au terme d'une négociation entre producteurs et équarrisseurs, en fonction notamment du marché des farines animales. Les services du ministère de l'agriculture et de la pêche organisent la concertation entre les professionnels concernés dans le but d'améliorer durablement les conditions de valorisation de ces déchets et donc de limiter la charge financière qui incombe au secteur des industries des viandes. Cette concertation s'est traduite, le 8 novembre 1999, par la signature d'un accord cadre entre la Confédération française des bouchers, charcutiers-traiteurs et le syndicat des équarrisseurs.