Question de : M. Georges Tron
Essonne (9^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Georges Tron attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la question de la validation par les régimes complémentaires de retraite des salariés des périodes pendant lesquelles les assurés ont bénéficié des allocations de préretraite FNE. Face au refus de l'Etat de s'acquitter de l'intégralité de ses obligations, les partenaires sociaux ont décidé de ne plus valider les droits acquis à compter du 1er juillet 1996 que sous condition de versement de la contribution de l'Etat, et de ne plus verser la partie de la retraite correspondant aux périodes de préretraite FNE. Face au refus de l'Etat de s'acquitter de l'intégralité de ses obligations, les partenaires sociaux ont décidé de ne plus valider les droits acquis à compter du 1er juillet 1996 que sous condition de versement de la contribution de l'Etat et de ne plus verser la partie de la retraite correspondant aux périodes de préretraite. Il semblerait que les sommes dues actuellement par l'Etat s'élèveraient à environ 40 milliards pour l'ARRCO et à environ 10 milliards pour l'AGIRC, ce qui entraîne pour tous les retraités du secteur privé un déficit de la valeur du point. En conséquence, il lui demande quelles mesures le Gouvernement compte prendre pour respecter ses engagements afin que ces retraités puissent bénéficier de l'intégralité de leur retraite complémentaire.