Question de : M. Yves Bur
Bas-Rhin (4^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Yves Bur attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sur les critères de classement des emplois de direction dans les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI). A l'heure de la mise en place de la loi du 12 juillet 1999 relative à la simplification et à la coopération intercommunales, ces structures vont connaître un développement sans précédent. Au 1er janvier 1999, on dénombrait déjà 1 679 regroupements à fiscalité propre regroupant 19 090 communes c'est-à-dire 55 % de la population. Ce rôle croissant entraîne également une augmentation de budgets alloués à ces structures et une complexification de leurs régimes juridiques et financiers. Afin d'assurer au mieux l'évolution de cette nouvelle étape de la décentralisation, les compétences et responsabilités qui incombent au personnel permanent de ces structures ne cessent de croître. Néanmoins, il avait été annoncé qu'un décret fixerait clairement et définitivement un critère unique de classement des emplois de direction pour tous les EPCI. Or, il semblerait que son ministère s'oriente davantage vers une différenciation entre les structures représentant plus ou moins 20 000 habitants. Alors que le renforcement de l'intercommunalité semble être une priorité, entraînant par là même la nécessité de recruter du personnel qualifié, disponible et responsable, il souhaiterait savoir sous quelles formes il envisage de présenter rapidement ce décret.