Question de : M. Michel Destot
Isère (3^e circonscription) - Socialiste

M. Michel Destot indique à Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité que son attention a été appelée par de nombreux rapatriés de son département, relayés par le comité de liaison des associations nationales de rapatriés, sur le problème lié aux prélèvements opérés au titre de l'article 46 de la loi n° 70-732 du 15 juillet 1970 et de l'article 3 de la loi n° 78-1 du 2 janvier 1978. Il souligne que les associations de rapatriés contestent la rupture d'égalité entre le traitement accordé aux premiers indemnisés et celui réservé aux derniers indemnisés. Il lui rappelle que, dans sa réponse à une question au Gouvernement posée le 27 octobre 1999 à l'Assemblée nationale, elle annonçait que le Gouvernement travaillait à une révision de l'article 46 de la loi de 1970. Il lui demande donc de bien vouloir lui préciser si des études ont été effectivement engagées et, dans l'affirmative, si elles sont sur le point d'aboutir dans le sens souhaité par les intéressés.