retraites complémentaires
Question de :
M. André Borel
Vaucluse (2e circonscription) - Socialiste
M. André Borel attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur le financement des cotisations de retraite des personnes en préretraite FNE. Il précise que l'Etat s'était engagé à financer ces cotisations. Or il semble que les sommes correspondantes n'aient pas été versées aux régimes AGIRC ou ARRCO. Les régimes de retraite comptabilisent donc virtuellement depuis le 1er juillet 1996 les points de retraites non financés par l'Etat. De ce fait, les retraités actuels sont lésés, car leur retraite est minorée et les futurs retraités sont très inquiets quant à la validation de leurs trimestres de préretraite. Il lui demande quelles mesures elle envisage de prendre afin de régulariser cette situation.
Auteur : M. André Borel
Type de question : Question écrite
Rubrique : Retraites : généralités
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : emploi et solidarité
Dates :
Question publiée le 6 mars 2000
Réponse publiée le 24 avril 2000