Réponse publiée le 21 août 2000

La règle de réciprocité telle qu'elle figure à l'article 105 de la loi n° 99-574 d'orientation agricole (LOA) présentait des difficultés de mise en oeuvre. En effet, cette disposition pouvait générer des contraintes supplémentaires pour les agriculteurs et créer des problèmes d'aménagement de l'espace, particulièrement en zone de montagne. Elle a été supprimée par un amendement déposé par le rapporteur du projet de loi « solidarité et renouvellement urbains », lors du vote en première lecture à l'Assemblée nationale. Devant le Sénat, la question de la périodicité a fait l'objet d'un nouveau débat, au regard d'une proposition d'amendement permettant le maintien du principe de réciprocité assorti de dérogations, tenant compte des spécificités locales, notamment pour les agriculteurs. Cette proposition d'amendement répond à cet objectif, en s'inscrivant dans le prolongement de la réflexion qu'ils ont conduite avec les représentants professionnels agricoles. L'amendement susvisé a été adopté par le Sénat en première lecture, avec l'accord du Gouvernement. Ensuite, en seconde lecture, l'Assemblée nationale a confirmé ce dispositif, en l'amendant simplement afin d'assurer une entrée en vigueur plus rapide à partir de la promulgation de la loi prévue pour la fin de l'année. La perspective d'application des nouvelles dispositions doit permettre localement d'appliquer l'actuel L. 111-3 avec discernement dans l'esprit du texte qui a été adopté.