Question de : M. Yann Galut
Cher (3^e circonscription) - Socialiste

M. Yann Galut souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les préoccupations de l'ensemble des professionnels de la filière forêt-bois, notamment dans la région Centre, dans le cadre de la préparation du projet de loi d'orientation et de modernisation forestière. Les organisations représentatives de cette filière, qui viennent de signer un accord cadre pour la réalisation des travaux forestiers, demandent que le projet de loi en préparation définisse enfin explicitement le statut d'exploitant forestier et celui d'entrepreneur de travaux forestiers. Ces organisations demandent également la création d'une cotisation de solidarité pour les personnes travaillant moins de 1 200 heures par an en forêt et notamment le façonnage de bois de chauffage par des particuliers. Une telle cotisation contribuerait à la lutte contre les abus en ce domaine. Par conséquent, il aimerait connaître la position du ministre sur ces éventuelles dispositions et si elles peuvent être intégrées dans le projet de loi.