Question de : M. Jean Ueberschlag
Haut-Rhin (4^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Jean Ueberschlag attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'avenir du régime du crédit-bail immobilier. Instauré il y a quelques décennies, ce système s'est imposé comme le mode majeur de financement des entreprises pour leurs investissements d'immeubles professionnels, il a été modifié en profondeur par la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire et comprend depuis le 1er janvier 1996 un régime dérogatoire destiné aux PME investissant dans certaines zones du territoire national, grâce auquel les entreprises sont dispensées de toute réintégration au moment de la levée de l'option, au terme du contrat de crédit-bail. Cette mesure, instaurée pour une durée de cinq ans et en vigueur jusqu'au 31 décembre 2000, permet en particulier des interventions en faveur d'entreprises locales investissant en région, contribuant ainsi efficacement au maintien et à la création des emplois salariés de proximité. Le système a également pu bénéficier de la participation active des collectivités territoriales, sous forme d'avances remboursables. Aussi, il souhaite savoir quelles sont ses intentions concernant la pérennisation de ce système.