inhumation
Question de :
Mme Marie-Jo Zimmermann
Moselle (3e circonscription) - Rassemblement pour la République
Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le fait que l'article L. 2223-9 du code général des collectivités territoriales permet d'obtenir l'autorisation d'être enterré sur une propriété particulière. Elle souhaiterait qu'il lui indique si ces autorisations sont fréquemment accordées, si les conditions fixées par cet article sont les seules imposées aux pétitionnaires et enfin comment en pratique peut s'exercer le pouvoir de police du maire sur ces sépultures.
Auteur : Mme Marie-Jo Zimmermann
Type de question : Question écrite
Rubrique : Mort
Ministère interrogé : intérieur
Ministère répondant : intérieur
Dates :
Question publiée le 6 mars 2000
Réponse publiée le 3 juillet 2000