Réponse publiée le 24 juillet 2000

Le Gouvernement porte une attention particulière au développement des nouveaux médias. C'est pourquoi la France, regrettant que les cédéroms et compacts-disques interactifs ne figurent pas sur la liste des biens auxquels les Etats membres peuvent appliquer un taux réduit de TVA, a officiellement saisi la Commission européenne d'une demande visant à y inclure les disques ainsi que les cédérom set compacts-disques interactifs à contenu éducatif ou culturel. La Commission, seule habilitée à proposer une modification de la liste au Conseil, qui statue à l'unanimité, a réfusé de prendre en compte cette demande. La France a réitéré sa demande auprès de la Commission européenne le 8 juillet 1998, mais celle-ci a indiqué le 31 juillet 1998 qu'elle ne souhaitait pas à ce stade y donner une suite favorable. A fortiori, la Commission refuserait une demande tendant à appliquer le taux réduit de la taxe aux logiciels de loisirs ne présentant pas un caractère éducatif ou culturel.